Prestations éligibles au crédit d'impôt services à la personne : ce qui compte vraiment
Le crédit d’impôt services à la personne rembourse 50 % de vos dépenses. Mais toutes les prestations ne sont pas éligibles, et les conditions à remplir sont précises. Ce guide recense les 26 activités reconnues, les plafonds 2025 et tout ce qu’il faut vérifier pour être bien conforme.
Ce que vous trouverez dans cet article :
- La règle clé : entretien régulier vs intervention exceptionnelle
- Les 26 activités éligibles détaillées par catégorie avec exemples concrets
- Les conditions d’éligibilité sur le lieu et l’organisme prestataire
- L’avance immédiate URSSAF : plus aucune avance de trésorerie depuis 2025
AdomSAP, coopérative de services à la personne, propose les frais de gestion les plus bas du marché (entre 3 % et 5 %), sans abonnement fixe, avec reversement sous 24 à 48 heures. Ce guide vous donne toutes les clés pour comparer objectivement les modèles du marché et faire le choix le plus avantageux pour votre situation.
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Qu'est-ce que le crédit d'impôt des services à la personne ?
Instauré par la loi Borloo du 26 juillet 2005, le crédit d’impôt services à la personne permet à tout foyer fiscal de récupérer 50 % des sommes dépensées pour des prestations réalisées à son domicile. Il concerne près de 3,9 millions de ménages en France, soit 13,8 % de l’ensemble des ménages français (source INSEE), et structure un secteur qui pèse plus de 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Pour en bénéficier, deux conditions doivent être réunies simultanément : la prestation doit figurer parmi les 26 activités officiellement reconnues par le Code du travail, et elle doit être réalisée par un organisme légalement déclaré ou agréé par l’État.
Crédit d'impôt ou réduction d'impôt : quelle différence ?
Cette distinction est fondamentale et très souvent confondue.
La réduction d’impôt diminue uniquement l’impôt à payer. Si votre impôt est nul, vous ne récupérez rien. Les foyers non imposables ne bénéficiaient pas de cet avantage avant la réforme de 2017.
Le crédit d’impôt, lui, est remboursé même si vous ne payez pas d’impôt. Si votre crédit dépasse votre impôt dû, le Trésor public vous verse la différence. Tous les foyers en bénéficient, imposables ou non.
Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif est uniformisé en crédit d’impôt pour l’ensemble des contribuables. Une famille non imposable qui dépense 2 000 euros en ménage à domicile reçoit donc 1 000 euros du Trésor public. C’est une avancée majeure qui a considérablement élargi l’accès aux services à la personne.
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt des services à la personne de 50 % ?
Le crédit d’impôt des services à la personne est ouvert à tous les foyers fiscaux sans condition de ressources. Que vous employiez directement un salarié via le CESU, ou que vous fassiez appel à un organisme déclaré comme AdomSAP, vous êtes éligible dès lors que les conditions de lieu et de prestation sont remplies.
Une nuance importante pour les indépendants qui travaillent depuis leur domicile : la quote-part professionnelle de votre logement est exclue du calcul. Seule la partie strictement privée et personnelle est retenue pour l’assiette du crédit d’impôt.
La règle clé que personne n'explique clairement : entretien régulier vs intervention exceptionnelle
C’est le point le plus souvent mal compris, et pourtant le plus décisif. Le crédit d’impôt ne s’applique pas à n’importe quelle intervention à domicile. Il couvre les prestations d’entretien courant et régulier, pas les travaux ponctuels, exceptionnels ou de création.
La logique est simple : le dispositif a été conçu pour rémunérer des services récurrents qui améliorent le quotidien des ménages.
Tout ce qui relève d’une intervention unique, d’une transformation ou d’une remise à neuf en sort.
Le principe à retenir : si la prestation pourrait être refaite chaque semaine ou chaque saison, elle est probablement éligible.
Si elle ne doit se faire qu’une fois dans la vie du logement, elle ne l’est pas.
Cette règle s’applique à toutes les activités, mais c’est dans le jardinage, le bricolage et le ménage qu’elle génère le plus de confusion.
Les sections suivantes détaillent, pour chaque activité, ce qui est éligible et ce qui ne l’est pas.
Les 26 prestations SAP éligibles au crédit d'impôt, activité par activité
La liste officielle est fixée par l’article D.7231-1 du Code du travail, précisé par les circulaires de 2012 et 2014.
Ces 26 activités sont réparties en trois grandes catégories selon le public concerné et le régime d’autorisation applicable.
Les 12 prestations SAP éligibles de la vie quotidienne
✅ Éligible (entretien régulier) : tonte, taille de haies, débroussaillage, ramassage de feuilles, désherbage, scarification, arrosage manuel, entretien du potager.
Non éligible (exceptionnel) : création de jardin, plantation initiale, terrassement, aménagement paysager, pose de gazon en plaques.
Sous-plafond spécifique : 5 000 €/an · crédit d’impôt maximum : 2 500 €
✅ Éligible (entretien régulier) : changement d’ampoule, remplacement d’une poignée de porte ou d’un robinet, montage de meuble en kit, fixation de tableaux et étagères, pose de joint de baignoire.
Non éligible (exceptionnel) : reprises de plâtre, repeindre un mur, rénovation électrique ou de plomberie, pose de carrelage ou parquet.
Sous-plafond spécifique : 500 €/an · crédit d’impôt maximum : 250 € · chaque intervention limitée à 2 heures/an
Ménage et repassage
✅ Éligible (entretien régulier) : ménage courant, repassage du linge, lavage des vitres intérieures et extérieures, nettoyage des sanitaires et de la cuisine.
Non éligible (exceptionnel) : nettoyage syndrome de Diogène, nettoyage après sinistre, remise en état entre deux locations.
Plafond global : 12 000 €/an
Préparation des repas
✅ Éligible : cuisine à domicile, temps passé aux courses pour préparer le repas (inclus dans la facturation), aide à la préparation (épluchage, découpe).
Non éligible : traiteur livrant depuis une cuisine externe (Uber Eats, etc.). Note : la préparation doit avoir lieu au domicile du particulier.
Plafond global : 12 000 €/an
Livraison de repas
✅ Éligible : livraison de repas cuisinés par l’organisme SAP déclaré, portage de repas à domicile, service régulier.
Non éligible : plateformes non déclarées SAP (Uber Eats, Deliveroo), livraison ponctuelle sans contrat SAP.
Plafond global : 12 000 €/an
Collecte et livraison de linge repassé
✅ Éligible : enlèvement du linge sale au domicile, lavage, repassage et pliage, retour du linge livré au domicile.
Non éligible : pressing classique sans collecte ni livraison à domicile. Note : le déplacement aller-retour au domicile est le critère qui qualifie ce service.
Plafond global : 12 000 €/an
Livraison de courses
✅ Éligible : courses alimentaires faites pour le compte du particulier, courses en pharmacie, boulangerie, épicerie.
Non éligible : livraison de colis professionnels, coursier sans déclaration SAP.
Plafond global : 12 000 €/an
✅ Éligible (entretien régulier) : formation ordinateur, tablette ou smartphone, dépannage logiciel, mise à jour du système, configuration box et imprimante, aide aux e-mails et démarches en ligne.
Non éligible (exceptionnel) : réparation matérielle de l’appareil, remplacement de composants physiques.
Sous-plafond spécifique : 3 000 €/an · crédit d’impôt maximum : 1 500 €
Maintenance et vigilance temporaires
✅ Éligible : surveillance du logement pendant une absence (voyage, hospitalisation), relevé de courrier, arrosage des plantes, vérification des fermetures et points de sécurité.
Non éligible : gardiennage permanent d’un immeuble, agent de sécurité agréé, surveillance de locaux professionnels. Note : le mot clé est temporaire. Ce service couvre les absences ponctuelles, pas un gardiennage à l’année.
Plafond global : 12 000 €/an
Téléassistance et visioassistance
✅ Éligible : bouton d’alerte porté à la personne (bracelet ou médaillon), dispositif de détection de chute avec relais humain, veille à distance par un plateau d’astreinte, visioassistance pour maintenir le lien social.
Non éligible : simple objet connecté sans service humain derrière, alarme classique sans organisme SAP. Note : un service humain derrière le dispositif est obligatoire pour être éligible.
Plafond global : 12 000 €/an
Assistance administrative
✅ Éligible : aide à la gestion du courrier, remplissage de formulaires CAF, impôts, retraite, démarches en ligne et services publics numériques, organisation de rendez-vous et suivi de dossiers.
Non éligible : comptabilité professionnelle, conseils juridiques ou financiers spécialisés.
Plafond global : 12 000 €/an
Coordination et délivrance des services SAP
✅ Éligible : coordination des intervenants SAP au domicile, suivi de la qualité des prestations, organisation des plannings d’intervention.
Non éligible : simple mise en relation sans délivrance effective de service (plateforme marketplace).
Plafond global : 12 000 €/an
Les 5 prestations SAP éligibles liées à l'enfance et à la scolarité
Les activités pour les enfants de plus de 3 ans relèvent d’une déclaration SAP simple et sont proposées par AdomSAP.
Soutien scolaire et cours à domicile
✅ Éligible : soutien scolaire toutes matières, cours particuliers par un professeur se déplaçant au domicile, cours de musique, sport, cuisine à domicile, préparation aux examens.
Non éligible : cours uniquement en ligne sans présence physique, cours dans un centre (l’élève se déplace), abonnement e-learning. Note : le professeur doit se déplacer physiquement au domicile du foyer fiscal.
Plafond global : 12 000 €/an
Garde d’enfants de plus de 3 ans
✅ Éligible : baby-sitting au domicile de la famille, garde périscolaire (matin, soir, mercredi), garde pendant les vacances, activités ludiques et éducatives à domicile.
Non éligible : garde en garderie, crèche ou centre de loisirs, garde chez l’assistant maternel. Note : la garde doit avoir lieu au domicile du foyer fiscal.
Plafond global : 12 000 €/an
Accompagnement des plus de 3 ans
✅ Éligible : accompagnement à l’école et retour au domicile, transport vers activités sportives ou culturelles, accompagnement chez le médecin.
Non éligible : transport scolaire organisé par l’établissement ou la mairie.
Plafond global : 12 000 €/an
Les activités pour les enfants de moins de 3 ans nécessitent un agrément préfectoral et sont hors périmètre AdomSAP.
Garde d’enfants de moins de 3 ans
Agrément préfectoral obligatoire & hors périmètre AdomSAP
✅ Éligible avec agrément : garde à domicile de nourrissons et jeunes enfants, soins quotidiens, éveil, surveillance. Également : garde d’enfants handicapés de moins de 18 ans.
Non éligible : soins médicaux, garde en crèche ou halte-garderie. Note : AdomSAP n’intervient pas sur cette prestation. Contactez-nous pour être orienté vers un organisme agréé.
Plafond global : 12 000 €/an
Accompagnement des moins de 3 ans
Agrément préfectoral obligatoire & hors périmètre AdomSAP
✅ Éligible avec agrément : accompagnement à la crèche, chez le médecin, à la PMI, déplacements nécessaires à la vie quotidienne, accompagnement d’un enfant handicapé à ses soins.
Non éligible : transport sanitaire médicalisé (ambulance, VSL). Note : AdomSAP n’intervient pas sur cette prestation.
Plafond global : 12 000 €/an
Les 9 prestations SAP éligibles destinées aux publics fragiles et dépendants
AdomSAP intervient uniquement sur les situations d’invalidité temporaire (convalescence, post-opératoire) via sa déclaration SAP.
Les activités pour personnes âgées ou handicapées de façon permanente nécessitent un agrément préfectoral et sont hors périmètre AdomSAP.
Assistance en invalidité temporaire
✅ Éligible : aide à domicile après une opération ou une fracture, assistance au retour d’hospitalisation, aide aux gestes du quotidien pendant la convalescence, soutien ménager, courses et repas pendant l’incapacité.
Non éligible : soins infirmiers réservés aux professionnels de santé, invalidité permanente (agrément requis). Note : AdomSAP intervient sur cette prestation dans le cadre de son habilitation SAP.
Plafond global : 12 000 €/an
Accompagnement en invalidité temporaire
✅ Éligible : accompagnement aux rendez-vous médicaux de suivi post-opératoire, aide pour les courses pendant la convalescence, déplacements nécessaires à la vie courante.
Non éligible : transport médicalisé avec surveillance médicale pendant le trajet.
Plafond global : 12 000 €/an
Conduite du véhicule des personnes âgées ou handicapées
Agrément préfectoral obligatoire & hors périmètre AdomSAP
✅ Éligible avec agrément : conduire la propre voiture de la personne âgée ou handicapée pour tous ses trajets (médicaux, familiaux, loisirs).
Non éligible : utilisation du véhicule du prestataire (taxi, VTC), transport sanitaire avec surveillance médicale. Note : le véhicule doit être celui de la personne bénéficiaire.
Plafond global : 12 000 €/an
Conduite du véhicule en invalidité temporaire
✅ Éligible : conduire la propre voiture d’une personne temporairement incapable (fracture du bras, opération des yeux…), trajets médicaux ou personnels pendant la convalescence.
Non éligible : utilisation du véhicule du prestataire. Note : le véhicule doit être celui de la personne bénéficiaire, pas celui du prestataire.
Plafond global : 12 000 €/an
Assistance aux personnes handicapées et pathologies chroniques
Agrément préfectoral obligatoire & hors périmètre AdomSAP
✅ Éligible avec agrément : aide personnelle pour les gestes essentiels de la vie, aide à la communication (langue des signes), accompagnement pour les loisirs et les sorties.
Non éligible : soins médicaux ou paramédicaux, appareillage médical. Note : AdomSAP n’intervient pas sur cette prestation.
Plafond spécifique : jusqu’à 20 000 €/an si carte d’invalidité
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées
Agrément préfectoral obligatoire & hors périmètre AdomSAP
✅ Éligible avec agrément : rendez-vous médicaux, courses, sorties culturelles ou associatives, promenades et maintien du lien avec l’extérieur.
Non éligible : transport sanitaire médicalisé.
Plafond global : 12 000 €/an
Garde-malade à domicile
Agrément préfectoral obligatoire — Hors périmètre AdomSAP
✅ Éligible avec agrément : présence et surveillance jour et nuit auprès d’une personne malade, aide aux gestes du quotidien, soutien moral, garde de nuit pour soulager les aidants familiaux.
Non éligible : soins infirmiers (pansements, injections), distribution de médicaments sous ordonnance. Note : AdomSAP n’intervient pas sur cette prestation.
Plafond global : 12 000 €/an
Soins et promenades d’animaux
Réservé aux personnes dépendantes & hors périmètre AdomSAP
✅ Éligible : promenades du chien, alimentation et soins courants de l’animal, entretien de la litière. Uniquement pour les personnes âgées ou handicapées ne pouvant s’en occuper elles-mêmes.
Non éligible : soins vétérinaires, toilettage, ce service pour des personnes valides.
Plafond global : 12 000 €/an
Les conditions d'éligibilité sur le lieu et l'organisme prestataire
Au-delà du type de prestation, deux conditions cumulatives doivent être réunies pour bénéficier du crédit d’impôt : le lieu où se déroule la prestation et la nature juridique de l’organisme qui la réalise.
La règle du domicile : où doit se dérouler la prestation ?
Le service doit impérativement être réalisé au domicile du foyer fiscal, c’est-à-dire à la résidence principale ou secondaire du contribuable, située en France, qu’elle soit possédée ou louée (article L.241-10 du Code de la Sécurité Sociale et article 199 sexdecies du CGI).
Lieux éligibles : résidence principale du foyer fiscal, résidence secondaire du foyer fiscal, bien loué en France par le contribuable.
Lieux non éligibles : location Airbnb ou saisonnière, copropriété ou locaux d’entreprise, remise en état locative entre deux locataires, domicile d’un tiers non membre du foyer fiscal.
La notion de domicile est stricte. Une prestation réalisée chez un parent âgé que vous financez, mais qui n’est pas membre de votre foyer fiscal, ne vous ouvre pas de crédit d’impôt. Seul le foyer fiscal dont dépend le bénéficiaire du service peut prétendre à l’avantage.
L'organisme prestataire doit être officiellement déclaré ou agréé
Une prestation réalisée par un particulier non déclaré, même éligible par nature, n’ouvre aucun droit au crédit d’impôt. Seul un organisme officiellement reconnu par l’État peut vous délivrer l’attestation fiscale annuelle (formulaire Cerfa) nécessaire à votre déclaration de revenus.
L’organisme déclaré (via la plateforme NOVA de la DREETS) est suffisant pour les activités ouvertes à tout public.
La déclaration est valable sans limite de durée.
L’organisme agréé est un agrément préfectoral, renouvelable tous les 5 ans. Il est obligatoire pour les activités destinées aux publics fragiles comme les personnes âgées, handicapées et les enfants de moins de 3 ans).
Cet agrément inclut une condition d’exclusivité d’activité et un cahier des charges rigoureux.
AdomSAP est un organisme officiellement déclaré.
Faire appel à AdomSAP vous garantit le droit au crédit d’impôt et à l’avance immédiate URSSAF, avec une attestation fiscale annuelle générée automatiquement.
L'Avance immédiate URSSAF : le crédit d'impôt sans un euro disponible depuis janvier 2025
Depuis sa généralisation au 1er janvier 2025, l’avance immédiate transforme le fonctionnement du crédit d’impôt. Fini le décalage d’un an : vous ne payez plus que votre reste à charge de 50 % au moment même de la prestation.
Auparavant, vous payiez 100 % de la prestation en année N, puis récupériez 50 % lors de votre déclaration en année N+1, avec un remboursement effectif en été. Soit 12 à 18 mois d’avance de trésorerie. Ce temps est révolu.
Comment ça fonctionne en 4 étapes :
Étape 1 : AdomSAP crée votre compte sur l’espace professionnel URSSAF. Vous devez valider votre lien d’activation avant la première prestation. Cette étape est non négociable.
Étape 2 : AdomSAP émet la facture via son logiciel certifié. Vous recevez une alerte e-mail et disposez de 48 heures pour valider ou contester.
Étape 3 : l’URSSAF prélève automatiquement uniquement les 50 % à votre charge sur votre compte bancaire (Jour J+2).
Étape 4 : l’URSSAF verse 100 % du montant à AdomSAP : les 50 % prélevés chez vous et les 50 % du crédit d’impôt pris en charge par l’État (J+8 à J+10).
Exemple concret : pour une prestation de ménage à 100 euros, vous ne déboursez que 50 euros au moment du paiement. L’État règle directement les 50 euros restants à AdomSAP. Aucune avance, aucune démarche supplémentaire, aucun remboursement à attendre.
Les trois conditions pour activer l'avance immédiate :
Premièrement, l’organisme doit utiliser un logiciel de facturation certifié et interfacé directement avec l’API de l’URSSAF. AdomSAP utilise un outil 100 % Made in France, certifié et connecté en temps réel.
Deuxièmement, le compte client doit être créé par l’organisme sur l’espace professionnel URSSAF. Le particulier ne peut pas s’inscrire seul.
Troisièmement, le client doit activer son compte avant la première prestation et avant toute émission de facture. Le délai est strict.
Découvrez tous les avantages inclus dans l'adhésion AdomSAP
FAQ : Questions fréquentes sur le crédit d'impôt des services à la personne
Questions fréquentes sur le crédit d'impôt services à la personne
Quel est le plafond du crédit d'impôt services à la personne en 2025 ?
Quelle est la différence entre crédit d'impôt et réduction d'impôt ?
Comment fonctionne l'avance immédiate du crédit d'impôt en 2025 ?
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*Selon l’article n°199 sexdecies du code général des impôts. Sources sectorielles : DARES, INSEE Première n°1981, Salon des services à la personne
