Conditions générales de vente

Préambule

ADOMSAP (ci-après dénommée « la Coopérative ») est une société par actions simplifiée coopérative à capital variable, constituée conformément à la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération.

La Coopérative a pour mission principale de permettre à ses membres d’exercer leur activité professionnelle de services à la personne dans un cadre structuré et bienveillant, favorisant l’épanouissement professionnel de chacun tout en garantissant une qualité de service optimale pour les clients.

Titulaire de la déclaration « Services à la personne » délivrée par la Préfecture sous le numéro SAP944666189, la Coopérative met en relation ses associés coopérateurs (ci-après dénommés « les Prestataires ») avec des particuliers (ci-après dénommés « les Clients ») pour la réalisation de prestations de services à la personne.

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Prestataires, membres de la Coopérative ADOMSAP, fournissent des prestations de services à la personne aux Clients particuliers.

1.2. Ces CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services à la personne réalisées par les Prestataires dans le cadre de leur activité au sein de la Coopérative. Elles font partie intégrante du contrat de prestation de services ou du devis signé entre le Client et le Prestataire.

1.3. Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la signature du devis ou la conclusion du contrat de prestation de services.

1.4. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

1.5. En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières figurant sur le devis ou tout autre document contractuel, les conditions particulières prévaudront.

Article 2 – Services proposés

Les Prestataires de la Coopérative proposent l’ensemble des services à la personne soumis à déclaration, conformément à l’article D.7231-1 du Code du travail, comprenant notamment :

Services ménagers et d’entretien :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (nettoyage, repassage, rangement)
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
• Livraison de repas à domicile (dans le cadre d’une offre globale de services)
• Collecte et livraison de linge repassé (dans le cadre d’une offre globale de services)
• Livraison de courses à domicile (dans le cadre d’une offre globale de services)

Services aux familles :

• Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
• Soutien scolaire à domicile et cours particuliers

Services d’assistance :

• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique et initiation aux outils numériques
• Télé-assistance et visio-assistance
• Interprétariat en langue des signes

Petits travaux et jardinage :

• Petits travaux de jardinage, y compris débroussaillage
• Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »

Services spécifiques :

• Soins et promenades d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes
• Maintenance, entretien et vigilance temporaire du domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile
• Coordination et délivrance des services à la personne

Article 3 – Devis et tarification

3.1. Obligation de devis
Conformément à la réglementation en vigueur, un devis personnalisé est obligatoirement établi pour toute prestation dont le montant mensuel est égal ou supérieur à 100 € TTC. Pour les prestations d’un montant inférieur, un devis peut être établi à la demande du Client.

3.2. Contenu du devis
Le devis comprend obligatoirement :

• L’identification complète du Prestataire et du Client
• La description détaillée des prestations à réaliser
• Le lieu d’exécution des prestations
• La date ou période d’intervention
• Le tarif horaire ou forfaitaire TTC
• Les modalités de paiement acceptées
• La durée de validité du devis
• Les conditions particulières éventuelles

3.3. Validité du devis
Le devis est valable pour la durée qui y est mentionnée. À défaut de mention spécifique, la durée de validité est de 30 jours à compter de sa date d’émission.

3.4. Révision tarifaire
Pour les contrats à exécution successive, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs. Dans ce cas, il en informe le Client avec un préavis d’un mois avant la date d’application. Le Client conserve la faculté de résilier le contrat s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs. La poursuite des prestations par le Client après la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation de ces derniers.

Article 4 – Formation et conclusion du contrat

4.1. Processus de contractualisation
Le contrat est formé dès lors que :

• Le Client retourne le devis daté et signé avec la mention « bon pour accord » ou valide le devis sur son espace personnel
• Le Client accepte les présentes CGV (paraphe et signature) ou les valide sur son espace personnel
• Le Prestataire confirme la prise en compte de la commande

4.2. Modifications du devis
Toute demande de modification du devis initial constitue une contre-proposition nécessitant l’établissement d’un nouveau devis ou d’un avenant. Le contrat n’est alors formé qu’après acceptation expresse du document modificatif.

Article 5 – Exécution des prestations

5.1. Types de prestations

Prestations ponctuelles :

• Intervention unique ou occasionnelle
• Exécution à la date convenue sur le devis

Contrats à exécution successive :

• Prestations régulières et récurrentes
• Planning d’intervention défini conjointement
• Formalisation écrite des dates et horaires d’intervention
• Renouvellement tacite possible selon les conditions définies

5.2. Lieu d’exécution
Les prestations sont réalisées au domicile du Client, à l’adresse indiquée dans le devis. Tout changement d’adresse doit faire l’objet d’un nouveau devis.

5.3. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :

• Exécuter les prestations conformément aux règles de l’art
• Respecter les horaires convenus
• Maintenir une présentation soignée et une attitude professionnelle
• Préserver les biens qui lui sont confiés
• Informer immédiatement la Coopérative de tout incident
• Respecter la confidentialité des informations
• Maintenir à jour ses assurances professionnelles
• Respecter ses obligations vis-à-vis de l’URSSAF

5.4. Obligations du Client
Le Client s’engage à :

• Assurer l’accès au domicile aux dates et heures convenues
• Fournir un accès à l’eau courante, à l’électricité et aux sanitaires
• Garantir un environnement de travail sécurisé
• Signaler tout danger ou particularité du logement
• Prendre en charge les consommations d’eau et d’électricité générées
• Respecter les modalités de paiement convenues

5.5. Modification des interventions

Pour les prestations ponctuelles :

• Toute modification doit être notifiée au moins 72 heures à l’avance
• En cas de non-respect du délai, la prestation est due sauf force majeure

Pour les contrats à exécution successive :

• Préavis de 8 jours requis pour toute modification

• En cas d’empêchement, chaque partie s’engage à prévenir l’autre partie au moins huit (8) jours à l’avance, ce afin de pouvoir fixer une nouvelle date d’intervention.
• En cas de non-respect du délai de prévenance par le Client, la prestation donnera lieu en tout état de cause à facturation, sauf cas de force majeure.
• En cas d’absence du Prestataire, celui-ci propose un remplacement5.6. Matériel et produits

Le matériel nécessaire à l’exécution des prestations est fourni par le Prestataire, sauf accord contraire mentionné au devis. Ce matériel doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur.

Article 6 – Facturation et modalités de paiement

6.1. Établissement des factures

Pour les prestations ponctuelles :

• Facturation après exécution de la prestation
• Envoi de la facture dans les 8 jours suivant l’intervention
• Paiement à réception de facture

Pour les contrats à exécution successive :

• Facturation selon la périodicité définie au contrat (mensuelle, bimensuelle…)
• Facture détaillant les prestations réalisées sur la période
• Paiement à réception ou par prélèvement automatique

6.2. Modes de paiement
Les règlements s’effectuent exclusivement auprès de la Coopérative par :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Chèque à l’ordre d’ADOMSAP
• CESU préfinancé
• Dispositif d’avance immédiate

6.3. Dispositif d’avance immédiate

Ce dispositif, optionnel et gratuit, permet au Client de bénéficier immédiatement de son crédit d’impôt en ne payant que 50% du montant de la prestation.

6.3.1. Conditions d’éligibilité

Être fiscalement domicilié en France

Posséder un numéro fiscal et avoir déjà effectué une déclaration de revenus

Disposer d’un téléphone portable et d’une adresse email valide

Fournir des coordonnées bancaires personnelles (non professionnelles)

6.3.2. Processus d’inscription

Le Client communique à ADOMSAP ses informations personnelles (identité, coordonnées, RIB) qui seront transmises à l’URSSAF. Après vérification, le Client reçoit un lien d’activation par email et des codes de confirmation par SMS et courrier postal.

6.3.3. Fonctionnement

ADOMSAP transmet les factures à l’URSSAF

L’URSSAF informe le Client du montant à payer (50% de la facture)

Le Client dispose de 48h pour valider (au-delà, validation automatique)

L’URSSAF prélève le Client puis verse l’intégralité de la facture à ADOMSAP

6.3.4. Limitations de responsabilité

ADOMSAP, en tant qu’intermédiaire, ne peut être tenue responsable des vérifications d’identité, de l’éligibilité du Client, des usurpations d’identité ou des délais de traitement par l’URSSAF.

6.4. Retards et défauts de paiement

Pénalités de retard :

• Application d’intérêts au taux légal dès le premier jour de retard
• Remboursement des frais bancaires occasionnés
• Exigibilité immédiate de toutes les factures non échues

Procédure de recouvrement :

• Relance par email amiable à J+8
• Relance par email amiable à J+15
• Mise en demeure par LRAR à J+23
• Suspension des prestations à J+30
• Pour toute facture recouvrée par voie contentieuse, une indemnité forfaitaire de 150 € sera applicable ;

6.5. Conservation des documents
Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales.

Article 7 – Avantages fiscaux

7.1. Attestation fiscale
La Coopérative délivre annuellement, avant le 31 janvier, une attestation fiscale récapitulant les sommes versées au cours de l’année civile précédente.

7.2. Conditions d’éligibilité
Seules les factures intégralement acquittées avant le 31 décembre de l’année concernée sont prises en compte dans l’attestation fiscale.

7.3. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :

• De la vérification de son éligibilité aux avantages fiscaux
• De l’utilisation conforme des attestations délivrées
• De la déclaration correcte auprès de l’administration fiscale

7.4. Modification de la législation
Les changements de réglementation fiscale ne constituent pas un motif de résiliation des contrats en cours.

Article 8 – Responsabilité et assurance

8.1. Statut du Prestataire
Le Prestataire exerce son activité en totale autonomie organisationnelle, sans lien de subordination avec la Coopérative ou le Client, conformément aux principes coopératifs.

8.2. Nature de l’obligation
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf disposition légale impérative contraire. Il s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et son savoir-faire pour réaliser les prestations conformément aux règles de l’art.

8.3. Assurance responsabilité civile
Chaque Prestataire justifie d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant :

• Les dommages corporels, matériels et immatériels
• Les dommages causés aux biens confiés
• Les conséquences de sa responsabilité professionnelle

Une attestation d’assurance peut être fournie sur simple demande.

8.4. Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des dommages résultant d’un cas de force majeure
• Des dégradations dues à l’usure normale
• Des dommages causés par des produits fournis par le Client
• Des conséquences du non-respect par le Client de ses obligations

8.5. Réclamations
Les réclamations doivent être adressées par écrit dans un délai de 10 jours suivant la prestation, par lettre recommandée avec AR à :

ADOMSAP
Service Réclamations
13 quai du Commerce
69009 Lyon

Article 9 – Droit de rétractation

9.1. Délai de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaire pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9.2. Point de départ du délai
Le délai court à compter :

• De la conclusion du contrat pour les prestations de services
• De la signature du devis pour les prestations ponctuelles

9.3. Modalités d’exercice
La rétractation s’exerce par l’envoi, avant l’expiration du délai, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par :

• Lettre recommandée avec AR adressée à ADOMSAP, 13 quai du Commerce, 69009 Lyon
• Utilisation du formulaire type annexé aux présentes

9.4. Exception au droit de rétractation
Pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 10 – Résiliation

10.1. Résiliation pour manquement

Procédure :

• Mise en demeure par LRAR précisant le manquement constaté
• Délai de régularisation de 15 jours (8 jours pour défaut de paiement)
• Résiliation automatique à défaut de régularisation
• Maintien des prestations réalisées et dues

Conséquences :

• Arrêt des prestations à la date effective de résiliation
• Facturation des prestations réalisées jusqu’à cette date
• Possibilité de dommages et intérêts pour la partie lésée

10.2. Contrats à durée indéterminée
Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis d’un mois, notifié par LRAR.

10.3. Contrats à reconduction tacite

Information préalable : Le Prestataire informe le Client de la possibilité de non-reconduction :

• Au plus tôt 3 mois avant le terme
• Au plus tard 1 mois avant le terme
• Par écrit (courrier ou email dédié)

Contenu de l’information :

• Date limite de résiliation
• Modalités de non-reconduction
• Mention dans un encadré apparent

Défaut d’information : Si l’information n’est pas délivrée dans les délais, le Client peut résilier gratuitement à tout moment.

Article 11 – Force majeure

11.1. Définition
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des parties, imprévisible et irrésistible, au sens de l’article 1218 du Code civil.

11.2. Effets
La partie affectée doit :

• Notifier l’événement dans les meilleurs délais
• Justifier de son caractère de force majeure
• Informer de la durée prévisible

11.3. Suspension temporaire
Si l’empêchement est temporaire (moins de 30 jours) :

• Suspension des obligations affectées
• Reprise dès la disparition de la cause
• Aucune pénalité ni dommages-intérêts

11.4. Résiliation
Si l’empêchement excède 30 jours ou est définitif :

• Résiliation de plein droit
• Aucune indemnité due de part et d’autre
• Facturation des prestations réalisées

Article 12 – Protection des données personnelles

12.1. Responsables du traitement
Le Prestataire et la Coopérative sont responsables conjoints du traitement des données personnelles des Clients.

12.2. Finalités du traitement
Les données sont collectées pour :

• La gestion de la relation contractuelle
• L’exécution des prestations
• La facturation et le suivi des paiements
• L’établissement des attestations fiscales
• La prospection commerciale (avec consentement)
• Les statistiques internes

12.3. Base légale
Le traitement repose sur :

• L’exécution du contrat
• Le respect des obligations légales
• L’intérêt légitime (statistiques)
• Le consentement (prospection)

12.4. Durée de conservation

• Données clients : durée de la relation + 2 ans
• Données prospects : 3 ans après le dernier contact
• Documents comptables : 10 ans
• Données de prospection : jusqu’au retrait du consentement

12.5. Droits des personnes
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits :

• D’accès et de rectification
• D’effacement et d’opposition
• De limitation et de portabilité
• De retrait du consentement
• De réclamation auprès de la CNIL

12.6. Exercice des droits
Les demandes s’adressent à :

ADOMSAP
13 quai du Commerce
69009 Lyon
Email : contact@adomsap.fr

Article 13 – Médiation

13.1. Recours amiable préalable
Avant toute saisine du médiateur, le Client doit adresser une réclamation écrite à la Coopérative.

13.2. Médiation de la consommation
En cas d’échec du recours amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dans un délai maximum d’un an suivant sa réclamation écrite.

13.3. Coordonnées du médiateur
Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)

197 Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS

www.mediationconso-ame.com

13.4. Procédure
La saisine peut s’effectuer :

• Par formulaire en ligne sur le site du médiateur
• Par courrier postal avec les pièces justificatives

Article 14 – Dispositions diverses

14.1. Intégralité du contrat
Les présentes CGV, le devis accepté et leurs annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

14.2. Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent applicables.

14.3. Non-renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement.

14.4. Cession du contrat
Le contrat ne peut être cédé sans l’accord écrit de l’autre partie.

14.5. Preuve
Les parties acceptent les documents électroniques comme moyens de preuve.

14.6. Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile à leur adresse respective indiquée au contrat.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

15.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2. Langue du contrat
En cas de traduction, seule la version française fait foi.

15.3. Juridiction compétente
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Coopérative, sauf dispositions légales contraires pour les consommateurs.

15.4. Tentative de conciliation
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Date d’entrée en vigueur : [À COMPLÉTER]
Version : 1.0
Dernière mise à jour : Mai 2025

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

(Conformément aux articles L. 221-5 à L. 221-10 et L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation)

À l’attention de : ADOMSAP
13 quai du Commerce
69009 Lyon

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Identification du contrat :

• Devis n° : _________________ du _______________
• Date d’acceptation : _______________
• Nom du prestataire : _______________________
• Nature de la prestation : ____________________

Identification du/des client(s) :

• Nom(s) : _________________________________
• Prénom(s) : _______________________________
• Adresse : _________________________________
• Code postal : ________ Ville : ________________
• Email : ___________________________________
• Téléphone : _______________________________

Fait à : _________________ Le : _______________

Signature du/des client(s) :

(*) Rayez la mention inutile

ANNEXE 2 – Mentions légales obligatoires

Informations sur la Coopérative :

• Dénomination : ADOMSAP
• Forme juridique : SAS Coopérative à capital variable
• Capital social : 25 000 €
• Siège social : 13 quai du Commerce, 69009 Lyon
• RCS Lyon : 944 666 189
• N° TVA intracommunautaire : FR19944666189
• N° déclaration SAP : SAP944666189
• Assurance RC Pro : [À COMPLÉTER]

Contact :

• Téléphone : 04 51 42 20 82
• Email : contact@adomsap.fr
• Site web : www.adomsap.fr

Autorités de contrôle :

• DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
• URSSAF Rhône-Alpes