Services à la personne : les règles essentielles à respecter en coopérative
Faire partie d’une coopérative de services à la personne comme AdomSAP, c’est exercer son activité dans un cadre légal sécurisé et transparent. Mais pour que vos prestations soient éligibles à la réduction ou au crédit d’impôt de 50%* et reconnues par l’URSSAF, certaines obligations réglementaires doivent impérativement être respectées.
Voici les bons réflexes à adopter pour travailler en toute conformité.
Pas de sous-traitance à des tiers
Dans le cadre des services à la personne (SAP), il est strictement interdit de sous-traiter vos prestations à une autre entreprise. Seules les interventions réalisées directement par vous-même (chef d’entreprise) ou par vos salariés déclarés sont autorisées.
Cela signifie que vous ne pouvez pas déléguer une partie du chantier à un autre professionnel indépendant ou à une société tierce.
Si vous le faisiez, la prestation ne relèverait plus du cadre SAP et ne serait plus éligible à la réduction ou au crédit d’impôt de 50 %*.
Vous intervenez vous-même ou via vos salariés, jamais par l’intermédiaire d’une autre entreprise.
Le devis : une obligation avant toute intervention
Le devis est obligatoire pour toutes les prestations de services à la personne. Il doit être daté, signé par le client et validé avant le début de l’intervention.
Ce document est essentiel pour :
- Sécuriser la relation avec votre client,
- Formaliser la nature et le tarif des prestations,
- Garantir la traçabilité exigée par l’URSSAF.
Chaque devis doit mentionner clairement :
- La date et l’heure d’intervention,
- La nature exacte des travaux,
- La durée estimée et le nombre d’intervenants,
- Le tarif horaire ou forfaitaire,
- Le nom du professionnel et la signature du client.
Sans devis préalable, la prestation ne peut pas être facturée ni déclarée dans le cadre des services à la personne.
URSSAF : tout doit être en ordre avant la réalisation du chantier
Si vous souhaitez que votre client puisse bénéficier de l’Avance Immédiate URSSAF, le compte de votre client doit impérativement être créé et validé avant toute prestation.
Aucune intervention ou facturation ne doit avoir lieu tant que cette démarche administrative n’est pas finalisée.
Cette chronologie est primordiale :
- Réalisation de votre devis et transmission,
- Création du compte Client ADOMSAP par le client en suivant le lien dans le devis,
- Création du compte URSSAF,
- La prestation peut désormais se faire et le coopérateur peut facturer ;.
C’est cette rigueur administrative qui permet à vos clients de bénéficier sans risque de la réduction ou du crédit d’impôt*.
Cohérence des heures, jours et collaborateurs sur les chantiers
Sur les prestations quelque soit leur importance, les informations inscrites sur vos documents doivent être juste, réalistes et cohérentes :
- Le nombre d’heures indiqué doit correspondre à la charge de travail réelle,
- Le nombre de collaborateurs doit être adapté au chantier,
- Les jours et horaires d’intervention doivent être précisés sur le devis et la facture.
L’URSSAF vérifie systématiquement la cohérence entre les devis, les factures et les déclarations. Si les données ne concordent pas, la prestation peut être refusée à la réduction ou au crédit d’impôt*.
Devis, factures et déclarations : tout doit correspondre
Chaque prestation doit être parfaitement alignée entre le devis, la facture et la déclaration URSSAF. Les montants, les dates et les descriptions de services doivent être identiques.
Cette cohérence est indispensable pour :
- Garantir la transparence de votre activité,
- Assurer la conformité fiscale,
- Maintenir l’éligibilité de vos prestations à la réduction ou au crédit d’impôt de 50%*.
C’est aussi ce sérieux qui renforce votre crédibilité professionnelle auprès des clients.
