Services à la personne et handicap : droits et avantages fiscaux

Les services à la personne (SAP) sont un levier essentiel d’autonomie pour les personnes en situation de handicap. Ils permettent de bénéficier d’une aide au quotidien dans le cadre réglementaire du Code du travail et ouvrent droit à des avantages fiscaux renforcés. Ce document propose un panorama complet et actualisé, en se fondant notamment sur les informations officielles disponibles sur le site : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr

Accès prioritaire aux Services à la Personne (SAP)

Les personnes en situation de handicap bénéficient d’un accès prioritaire et facilité à un ensemble de prestations SAP définies par l’article D.7231‑1 du Code du travail. Ces activités sont fournies par des organismes déclarés ou agréés et couvrent :

Aide à la toilette, habillage, lever/coucher, repas
Mobilité et accompagnement à pied ou véhiculé
Entretien du logement : ménage, linge, repassage
Assistance informatique, administrative et éducative
Livraison de repas ou de courses
Garde à domicile (jour/nuit)

Ces prestations doivent être délivrées à domicile, directement ou via une structure agréée. Pour les publics fragiles (enfants < 3 ans, enfants handicapés, personnes âgées ou dépendantes), un agrément ou une autorisation est requis.

Crédit d'impôt et avantages fiscaux renforcés

Les dépenses engagées pour des prestations SAP ouvrent droit à une réduction ou au crédit d’impôt de 50 %, applicable même pour les foyers non imposables. Le plafond standard est de 12 000 € par an et par foyer fiscal, mais il peut être porté à 20 000 € dans les cas suivants

Présence d’une personne reconnue invalide à ≥ 80 %
Titulaire de la Carte Mobilité Inclusion (CMI – invalidité)
Enfant handicapé à charge ou ascendant dépendant vivant au foyer

Plafonds spécifiques :

Petit jardinage : 5 000 €
Bricolage (≤ 2 h) : 500 €
Assistance informatique : 3 000 €

Modalités pratiques

Le crédit peut être perçu en avance via le service « Avance immédiate » de l’Urssaf
Sinon, 60 % sont versés en janvier, le solde en été après déclaration
Une attestation fiscale annuelle est obligatoire (remise par l’organisme SAP avant le 31 mars)

Synthèse : plafonds et conditions

Crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées.
Plafond annuel standard : 12 000 € par foyer fiscal, soit jusqu’à 6 000 € de crédit d’impôt par an.
Majoration possible : +1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 à 18 000 €.
Cas particuliers : les foyers comptant une personne en situation de handicap peuvent bénéficier d’un plafond porté à 20 000 €.

Elément	Standard	Avec situation d'handicap
Plafond annuel de dépenses	12 000€	20 000€
Remboursement maximal	6 000€/ an	10 000€/ an
Taux de crédit d'impôt	50%	50%
Avance immédiate Urssaf	Facultative	Facultative
Attestation fiscale	Obligatoire	Obligatoire

Conclusion

Grâce à un encadrement clair et des dispositifs renforcés, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier pleinement des services à la personne. Les aides humaines, l’accompagnement, l’entretien du domicile ou les services numériques sont accessibles dans des conditions fiscales très avantageuses. Pour bénéficier de ces droits, il est recommandé de s’appuyer sur des structures agréées et de conserver les attestations pour la déclaration annuelle.

Ressources officielles :

Portail officiel SAP : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr
Avantages fiscaux : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/services-la-personne-avantages-fiscaux-et-sociaux-pour-particuliers
Handicap et SAP : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr

*Selon l’article n°199 sexdecies du code général des impôts.